LOI SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE

Reading Time: 1 minute

Publication de la loi n° 18-05 du 10-05-2018 relative au commerce électronique.

La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services.

pour plus de détail cliquer sur le lien ci contre pour visualiser le texte de la loi : la loi n° 18-05 du 10-05-2018 relative au commerce électronique

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *