Avis aux operateurs économique

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Avis aux operateurs économique exerçant les activités d’importation pour la revente en l’état

 

Le  ministère du commerce porte à la connaissance des opérateurs économique exerçant les activités d’importation pour la revente en l’état,  qu’en application des dispositions de l’arrête du 02 novembre 2017, la durée de validité des extraits du registre du commerce, délivrés aux assujettis en vue d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destines a la revente en l’état, est fixée à deux (02) années renouvelable.

A ce titre, tout registre du commerce non renouvelé avant la date du 13 juin 2018 devient sans effet et n’ouvre plus le droit à son titulaire d’exercer ses activités notamment, celle de l’importation.

Par ailleurs,  les operateurs économiques qui importent pour propre compte dans le cadre de leurs activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de leurs propre besoin, ne sont pas concernés par les dispositions de cet arrêté.